Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des formations en ligne proposées par GAIGI – Geneva AI Governance Institute, notamment la formation « IA Governance – Fondamentaux pour PME suisses », accessible via la plateforme learn.gaigi.org.
Article 2 – Prestataire
GAIGI – Geneva AI Governance Institute, Genève, Suisse. Contact : training@gaigi.org
Article 3 – Description des prestations
La formation comprend l’accès aux modules vidéo, supports pédagogiques, évaluations et un certificat délivré par GAIGI après réussite de l’évaluation finale.
Article 4 – Prix
Le prix de la formation « IA Governance – Fondamentaux pour PME suisses » est de 499 CHF TTC. Les prix sont indiqués en francs suisses, toutes taxes comprises.
Article 5 – Modalités de commande et de paiement
La commande s’effectue en ligne via le site. Le paiement se fait par virement bancaire (IBAN communiqué lors de la commande). L’accès à la formation est activé dès réception du paiement.
Article 6 – Accès à la formation
L’apprenant dispose d’un accès personnel, non transmissible, à la formation pendant une durée de 12 mois à compter de l’activation du compte.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à la pratique du droit suisse en matière de contenu numérique, l’accès étant fourni immédiatement après paiement, l’apprenant renonce expressément à tout droit de rétractation dès lors qu’il a commencé à consommer le contenu pédagogique.
Article 8 – Remboursement
Aucun remboursement n’est accordé après activation de l’accès, sauf cas de force majeure ou impossibilité technique imputable à GAIGI.
Article 9 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus pédagogiques (vidéos, documents, quiz, supports) est la propriété exclusive de GAIGI. Toute reproduction, diffusion, partage de compte ou exploitation commerciale est strictement interdite.
Article 10 – Responsabilité
GAIGI s’engage à fournir la formation avec diligence. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’interruption technique indépendante de sa volonté ou de mauvaise utilisation de la plateforme par l’apprenant.
Article 11 – Données personnelles
Les données des apprenants sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 12 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Tout litige est de la compétence exclusive des tribunaux de Genève.